https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Sur-internet/Signaler-un-contenu-suspect-ou-illicite-avec-PHAROS

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018 (RG 17/28924) rappelle que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la propriété intellectuelle. Au cas d’espèce, la société Tout Sur l’Ecran productions (TSE) reprochait à la société Ardis, qui lui avait concédé le droit de produire l’émission de

Pour rappel, l’article 41 du code de procédure civile rend possible pour les parties de convenir que « leur différend sera jugé par une juridiction, bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande« . A titre d’exemple, nous pouvons convenir que le tribunal de grande instance sera compétent alors que le montant du

Pour rappel, l’article 41 du code de procédure civile rend possible pour les parties de convenir que « leur différend sera jugé par une juridiction, bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande« . A titre d’exemple, nous pouvons convenir que le tribunal de grande instance sera compétent alors que le montant du

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